Conditions générales d'utilisations

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L'UTILISATION DE CE SITE IMPLIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS. N'UTILISEZ PAS CE SITE SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS.
LES CONDITIONS GENERALES SONT REGULIEREMENT MISES A JOUR ET ADAPTEES A L'ACTUALITE. IL EST RECOMMANDE DE LES CONSULTER AVANT TOUTE UTILISATION.


Généralités

Article 1
Définition du site gratuit-immobilier.com
gratuit-immobilier.com met à la disposition des particuliers et des professionnels de l'immobilier un site Internet pouvant recevoir des petites annonces gratuites. Ces annonces sont placées par les annonceurs dans des rubriques et sous-rubriques spécifiques. Le but recherché est que l'annonceur puisse recevoir le maximum de propositions d'achat. Le site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est libre d'accès et totalement gratuit.

Article 2
Contenu du site gratuit-immobilier.com
gratuit-immobilier.com a conçu le contenu de ce site avec le plus grand soin. Le contenu du site ne peut recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes moeurs. La définition, la description, l'exactitude et l'état du produit proposé relèvent de la responsabilité de l'annonceur et font appel à sa bonne foi L'annonceur déclare que les informations concernant son annonce sont exactes et complètes et en assume la responsabilité. gratuit-immobilier.com n'a aucune responsabilité quant au contenu des annonces placées.

Article 3
Objectifs  de gratuit-immobilier.com
gratuit-immobilier.com a pour objet objectif de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs. En aucun cas gratuit-immobilier.com ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas. gratuit-immobilier.com n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'acheteur et le vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où gratuit-immobilier.com préviendrait à sa demande un acheteur que le produit qu'il recherche est arrivé sur le site, par mail ou autres support.

Article 4
Données  de gratuit-immobilier.com
Pour placer une annonce gratuite, l'annonceur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des noms, prénoms, adresse, numéros de téléphone ou/et fax doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'annonceur est autorisé à passer son annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé à une adresse Email de son choix.
Pour les informations financières relatives au paiement, notamment le numéro de compte bancaire, gratuit-immobilier.com recommande la prudence et préconise qu'elles ne soient jamais communiquées, car les annonces sont gratuite, il n'y a aucun besoin d'utiliser un quelquonque moyen de paiement.

L'annonceur reçoit un numéro de code lui permettant d'avoir accès direct à son compte en passant sa première annonce.
Le site est libre d'accès et gratuit ; néanmoins, en se connectant l'utilisateur reconnaît par-là même pleinement qu'il est habilité et autorisé à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.
Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'annonceur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose. Ces informations doivent être claires et identifiables.
Le formulaire de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées
Une annonce ne peut être placée qu'une fois et dans une seule sous-rubrique. Le site dans la page d'accueil ainsi que celle de chaque sous-rubrique fait apparaître les dernières offres reçues.
Pour le bon fonctionnement du site,gratuit-immobilier.com rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et cookies.
gratuit-immobilier.com respecte la vie privée de chacun, et n'utilisera pas ces données dans un autre but que d'améliorer les services envers l'utilisateur de gratuit-immobilier.com. Sans le consentement exprès de l'utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers.
Si gratuit-immobilier.com a des raisons fondées de supposer que l'utilisateur enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l'utilisateur, son adresse Email comprise, à ce tiers.
En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l'utilisateur.

Le fait de s'inscrire au site gratuit-immobilier.com entraîne l'accord implicite de recevoir une newsletter. Toutefois, l'internaute a la possibilité de se désinscrire dés le premier courrier.
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Article 5
Droits de propriété intellectuelle de gratuit-immobilier.com
Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photos etc., matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonore, formats, logiciels, marques (noms de domaine compris) et autres matériaux compris, appartiennent à gratuit-immobilier.com, ses donneurs de licence et/ou annonceurs.
S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l' annonceur d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) à ses droits.gratuit-immobilier.com n'étant pas partie au litige.
L'utilisateur n'est pas autorisé à mettre le site à disposition de tiers de quelque façon que ce soit et/ou de le multiplier autrement qu'en le téléchargeant et en le regardant sur un seul ordinateur et/ou en imprimant une seule copie.

Article 6
Responsabilité de l'annonceur sur gratuit-immobilier.com
L'utilisation de données personnelles qui ont été publiées par des tiers via le Site est uniquement autorisée en vue de conclure un accord avec l'annonceur directement, concernant ce qui est proposé ou demandé.
En aucun cas il n'est autorisé de traiter des données personnelles pour tout autre objet, ce qui signifie, entre autres, qu'il est interdit :

- d'envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, ainsi qu'un ou des Email(s) dont le contenu est de nature générale et ne concerne pas directement ce qui est proposé ou demandé, qu'il s'agisse de messages commerciaux ou non
- d'envoyer un ou des Email(s) sans y être invité à un annonceur, dans le ou lesquels il est proposé des produits ou services commerciaux, si ces produits ou services concernent indirectement ce qui est demandé ou proposé, ou non
- de rassembler des adresses Email d'utilisateurs et/ou annonceurs de gratuit-immobilier.com. pour quelque raison que ce soit.
En cas d'infraction même partielle à ce qui est stipulé dans cet article, l'utilisateur sera redevable d'une pénalité contractuelle immédiatement exigible de ¤ 2000,- ( deux mille euros) par action, sans autre avertissement ou mise en demeure et sans qu'une intervention judiciaire à cet effet ne soit exigée, l'utilisation d'une donnée personnelle valant comme une action contrevenante.

Article 7
Exclusion de gratuit-immobilier.com
gratuit-immobilier.com se réserve le droit de vous exclure l'utilisateur du site, en cas d'infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de gratuit-immobilier.com de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.

Article 8
Garantie
gratuit-immobilier.com ne garantit pas que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales.
Que la partie contractante est habilitée à conclure un accord l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit
Que le site fonctionnera de façon ininterrompue et sera exempte d'erreurs, et que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

Article 9
Responsabilité de gratuit-immobilier.com
Par la présente, gratuit-immobilier.com exclut toute responsabilité pour n'importe quel préjudice causé directement et/ou indirectement de quelque façon que ce soit du fait de l'utilisation du site. Notamment, gratuit-immobilier.com ne sera en aucun cas responsable d'un quelconque préjudice, causé par des faits et actions des utilisateurs, comme conclure un accord, qui serait inspiré par les annonces placées sur le site, l'impossibilité d'utiliser le site internet.
Le fait qu'un produit proposé sur le site ne corresponde pas aux spécifications mentionnées sur le site, le fait que les informations sur le site soient inexactes, incomplètes ou ne sont pas actuelles, l'utilisation irrégulière des systèmes de gratuit-immobilier.com dont le site, par un tiers.
Les limitations de la responsabilité pour des préjudices directs et/ou indirects reprises dans ces conditions ne s'appliquent pas si le préjudice résulte d'une faute grave de gratuit-immobilier.com
L'utilisateur préserve gratuit-immobilier.com de toutes les demandes de réparation de lui-même et de tiers, découlant et/ou se rapportant de quelque façon que ce soit à un accord que vous conclu après en utilisation de ce site.

Article 10
Liens sur gratuit-immobilier.com
Le site comporte des liens vers des sites tiers ou édités par std, qui en est le propriétaire. gratuit-immobilier.com n'a aucune autorité sur les sites non édités par la Sarl std. gratuit-immobilier.com n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 11
Sécurité de gratuit-immobilier.com
gratuit-immobilier.com s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, gratuit-immobilier.com met en ½uvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant comptedes mises à jour techniques.

Article 12
Contentieux avec gratuit-immobilier.com
Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. gratuit-immobilier.com déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière.

Article 13
Annonces gratuites
Les stipulations mentionnées dans ce chapitre s'appliquent également, en plus des stipulations du chapitre 1, si l'utilisateur souhaite placer des annonces sur le site.
Ces annonces s'adressant aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier
 
Article 14
Contenu du site
Chaque annonceur doit veiller à ce que la description du produit qu'il propose corresponde à la réalité et est donc exacte et complète. En plaçant une annonce, il autorise gratuit-immobilier.com à divulguer les informations concernant le produit en question.
Lorsque l'annonceur propose un produit sur le site, il doit également déterminer un prix minimum, auquel le produit peut être vendu. En cas d'oubli de mention du prix minimum en plaçant l'annonce,gratuit-immobilier.com aura le droit d'apprécier la valeur du produit proposé elle-même et d'utiliser cette estimation comme prix minimum.
gratuit-immobilier.com se réserve le droit d'abréger ou de modifier les textes des annonces, sans en indiquer les raisons. gratuit-immobilier.com se réserve également le droit d'enlever des annonces du site, sans indiquer les raisons.
Exclusion immédiate si:
- les propos en question ont été placés dans une mauvaise rubrique
- les produits et/ou le prix dans les annonces sont décrits de façon incorrecte et/ou incomplète
- le texte et/ou l'annonce en question enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers
- le texte en question a été été placé dans une mauvaise rubrique
- Le texte et/ou le contenu de l'annonce en question comprend des expressions discriminantes ou racistes, des incitations à la haine ou à la violence, du matériel pornographique ou pédophile, ou est autrement illicite.
- des annonces qui sont scandaleuses et choquantes d'une façon ou d'une autre.  

Conditions générales d'utilisation mises à jour le : 15/12/2013